Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente BTS NRC-NDRC

Article 1 : Objet et champs d'application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV,  décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de L’ECOLE PROFIL MANAGER, domiciliée,1161 avenue Jean Monnet, 13127 Vitrolles, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 488 813 320 et de son client (le ou les commanditaires de la formation, signataire(s) de la convention de formation impliquant l'Ecole Profil Manager, une entreprise accueillante et un étudiant en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) dans le cadre de la vente de prestation de formation préparant au Brevet de Technicien Supérieur dans les spécialités suivantes : NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client), MUC (Management des Unités Commerciales),MCO (Management Commercial Opérationnel) TPL (Transport et Prestations Logistiques), GTLA (Gestion des transports et Logistique Associée) GPME (Gestion de la PME). Toute prestation accomplie par L’ECOLE PROFIL MANAGER implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 Article 2 : Documents contractuels 

L’ECOLE PROFIL MANAGER fait parvenir au client, une convention de formation que le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives coorespondantes.

Profil Manager détient un numéro d’existence propre et est déclaré auprès de la préfecture de la région dont il dépend. Les heures de formation peuvent être prises en charge par un Opérateur de compétences (OPCO) qui gère les fonds de formation.

Article 3 : Délais d'inscription

Au delà de la date de démarrage de la formation, le client ne pourra prétendre à intégrer la session de formation sauf cas exceptionnel.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la convention de formation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. S'il souhaite se rétracter, il est tenu d'en informer L’ECOLE PROFIL MANAGER par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 5 : Tarif et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le client seront à la charge de celui-ci.

Les prix des prestations de formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et correspondent à un service standardisé de 18 euros de l’heure. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à TVA (code 261 du CGI et autorisation du 21/07/2006).

La facture est adressée au client ou à l’organisme de gestion de fonds de formation. En cas de non règlement de l’organisme de gestion et quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de formations livrées au jour de la facture, le commanditaire doit verser à la société PROFIL MANAGER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal si le commanditaire est une personne morale et une fois le taux de l'intérêt légal, si le commanditaire est une personne physique.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur les sommes restant dues, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, la totalité des frais de recouvrement (y compris les frais de justice, d’Huissier) engendré par le défaut de paiement total ou partiel des factures est à la charge du commanditaire.

 

En cas de refus de financement par l’OPCO, le commanditaire se doit de prévenir PROFIL MANAGER par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant le refus. Le commanditaire reste redevable envers la société PROFIL MANAGER, de toutes les sommes dues au titre des heures de formations effectuées.

Article 6 : Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de formation

L'inscription est considérée comme ferme et définitive à la signature de la convention de formation. En cas de désistement, le client doit prévenir L’ECOLE PROFIL MANAGER au plus tard 30 jours après la signature de la convention. Au delà de ce délai, 50% des frais de formation sont exigibles sauf en cas de force majeure. En cas de non participation à la formation sans raison explicitée, le client reste redevable auprès de L’ECOLE PROFIL MANAGER du cout global de la de la formation sauf cas exceptionnel.

Article 7 : En cas de rupture de la convention de formation

Toute inscription entraine pour L’ECOLE PROFIL MANAGER l’engagement des dépenses correspondantes pour toute la durée de formation ; toute absence à L’ECOLE PROFIL MANAGER doit être rattrapée obligatoirement.

 Conformément à la règlementation, la convention de formation est assimilée à un contrat de formation. A ce titre le jeune salarié ne peut changer de centre en cours de formation. Si tel était le cas le montant des heures de formation restantes seraient dues par le client à L’ECOLE PROFIL MANAGER ;

En cas de rupture liée à une démission du salarié, un préavis de trois mois devra être effectué avant la rupture définitive du contrat et les heures de formation seront facturées jusqu’à la fin du préavis, date de fin de contrat. La rupture devra être notifiée à L’ECOLE PROFIL MANAGER dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans le cas où la rupture du contrat  serait suivie d’un contrat de travail, en CDD,CDI ou toute autre forme contractuelle, convenu entre l’employeur et le salarié, pour une embauche dans la même entreprise ou une autre entreprise en lien avec ce même employeur, sous toute autre forme, alors ce dernier serait redevable à L’ECOLE PROFIL MANAGER d’une indemnité. Celle-ci sera égale à 50% du prix des cours restant à suivre, au titre de la présente convention et du calendrier joint.

 Article 8 : Modifications dans le programme

Dans le souci d'adapter les programmes au référentiel national, L’ECOLE PROFIL MANAGER se réserve le droit, à tout moment, de changer d'intervenant, de cours, de planning ou d'apporter toute modification au programme dans un souci de qualité pédagogique.

 

Article 9 : Force majeure

L’ECOLE PROFIL MANAGER ne pourra être tenu pour responsable à l'égard du client en cas d'inéxécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un animateur de formation (salarié de L’ECOLE PROFIL MANAGER ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'école, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ECOLE PROFIL MANAGER.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ECOLE PROFIL MANAGER est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses étudiants. A cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc...) utilisés par l'école pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ECOLE PROFIL MANAGER. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l'étudiant  sans accord exprès de L’ECOLE PROFIL MANAGER. En particulier, l'étudiant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de L’ECOLE PROFIL MANAGER, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, L’ECOLE PROFIL MANAGER demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations à l'étudiant.

Traitement des données PERSONNELLES

Article 11 : Traitement des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel communiquées à L’ECOLE  PROFIL MANAGER en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’ECOLE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au service client de L’ECOLE PROFIL MANAGER (s.dubois@profilmanager.fr)

Pour en savoir plus sur nos traitements des données personnelles, consultez notre page Protection des Données- RGPD 

Loi applicable-Litiges- Documents régissant l'accord des parties

Article 12 : Loi applicable-Litiges-Documents régissant l'accord des parties

A/ Les conditions générales et tous les liens entre L'ECOLE PROFIL MANAGER et ses clients relèvent de la loi française.

B/ En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Salon de Provence auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

L’ECOLE PROFIL MANAGER se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

C/ Documents régissants l'accord des parties

1/Le règlement intérieur de formation de l'école Profil Manager

2/Le règlement intérieur de l'entreprise accueillante

3/ Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux ou trois parties

4/ Les conventions de formation professionnelle acceptées et signées par les deux ou trois parties

5/Les fiches de présences (matin et après-midi)

6/Les présentes conditions générales

7/La facturation

8/Toute autre annexe

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

VALEURS - ETHIQUE - RESPECT D'AUTRUI

Article 13 : Valeurs-Ethique-Respect d'autrui

Les stagiaires et les intervenants extérieurs se devront respect et bienveillance tout au long de leur formation, ils devront respecter dans sa totalité l'ECOLE PROFIL MANAGER.

L'Ecole met un point d’honneur quant aux valeurs et au respect d’autrui. Tout stagiaire  ou formateur étant réprimandé lors d’un entretien avec la direction et/ou la responsable pédagogique pourra se voir définitivement exclu et sans préavis l'Ecole Profil Manager.

Les cas qui pourraient être motifs d’exclusion chez Profil Manager sont strictes :

  • Refus de travailler avec un camarade en classe
  • Refus d’effectuer un travail en classe ou en dehors sur des situations de terrain
  • Comportement désobligeant, malveillant ou agressif verbalement ou physiquement entrainera l’exclusion immédiate sans avertissement verbale
  • Manque de respect face à ses camarades (réflexions déplacés, insultes écrites ou orales sur tous types de supports (réseaux sociaux, SMS, email…), jugement de valeur…)
  • Manque de respect face au corps professoral (refus de parler lors de conflits, comportement agressif envers les formateurs ou Profil Manager, irrespect de la salle de formation et du formateur présent…)
  • Manque de respect envers l’école Profil Manager, ses fondateurs et toute l'équipe pédagogique
  • Comportement dangereux ou colérique face à ses camarades, les formateurs ou l’équipe dirigeante de Profil Manager
  • Toutes insultes ou mots déplacés à l’encontre d’un camarade, d’un formateur ou de l’équipe dirigeante Profil Manager sur des réseaux sociaux, des sites internet ou tous autres sources de lecture
  • Intervenants extérieurs désobligeants, montrant toute forme de délaissement de son travail envers le stagiaire ( corrections d’exercices non fait, désaccord avec la pédagogie Profil Manager, annulation de cours non rattrapé, manque de respect verbal ou non verbal envers l’un de ses collègues, de la direction, de la/le responsable pédagogique ou des techniques de la profession enseigné)

ASSIDUITE - SANCTION

Article 14 : Assiduité - Sanction

La participation à la totalité des cours organisés par l'ECOLE PROFIL MANAGER dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à une facturation globale quand bien même l’ OPCO refuserait de prendre en charge le coût de la formation.

SI un stagiaire est absent plus de 4 fois au cours de sa formation sans aucun justification, ce dernier peut-être exclu définitivement de la formation et ne pourra se présenter à l’examen.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par l'Ecole Profil Manager d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement, contrat de formation et Conditions générales de vente de Profil Manager pourra faire l’objet d’une sanction.

Les sanctions en premier lieux verbales par la direction lors d’un RDV, selon la gravité du manquement la sanction verbale engendrera soit :

  • Un avertissement de travail et/ou de comportement
  • Une exclusion de 48H
  • Une exclusion définitive

Les sanctions pécuniaires sont interdites par Profil Manager.

Profil Manager en informe l’élève, l’employeur ou l’organisme de financement en fonction de son dossier.